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Documents légaux

RABBIT IMPORT

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE

TERMS AND CONDITIONS OF SERVICE

Version 3.6 - En vigueur à compter de sa mise en ligne (14 octobre 2026 : l'abonnement annuel se souscrit hors commande, article 3.1 ; 13 octobre 2026 : abonnement annuel et crédits, article 3)

BLACKCUT CONSULTING FZE LLC - Premises BLA-BR3-1135, AMC - Boulevard-A Building, Ajman Media City, Ajman, United Arab Emirates

Licence n° 3359 - Ajman Media City Free Zone

support@rabbitimport.com | +971 58 528 13 15

ARTICLE 1 - IDENTIFICATION ET OBJET

1.1 Identification de la Société

La plateforme Rabbit Import est exploitée par BLACKCUT CONSULTING FZE LLC, société de zone franche (Free Zone Entity) immatriculée sous le n° 3359 auprès de la Free Zones Authority of Ajman (Ajman Media City Free Zone), Émirats Arabes Unis, dont le siège social est établi Premises BLA-BR3-1135, AMC - Boulevard-A Building, Ajman Media City, Ajman, UAE (ci-après « la Société », « Rabbit Import », ou « nous »).

La Société est joignable aux coordonnées suivantes :

- Email : support@rabbitimport.com

- Téléphone : +971 58 528 13 15

- Site web : https://rabbitimport.com

1.2 Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « les Conditions ») constituent un accord juridiquement contraignant entre la Société et toute personne physique ou morale utilisant la plateforme (ci-après « l'Utilisateur » ou « le Client »), y compris en mode invité, sans compte.

1.3 Nature du service

Rabbit Import est un service d'analyse de produits et d'intermédiation d'achat destiné aux revendeurs. L'Utilisateur soumet un produit (photo, description ou lien) ; la plateforme lui fournit une estimation chiffrée du coût d'achat rendu, du prix de revente constaté en ligne et du bénéfice potentiel. Sur commande du Client, la Société procède pour son compte à l'achat du produit auprès de fournisseurs situés en Chine et à l'organisation de son acheminement.

La Société n'est ni le fabricant ni le vendeur des produits : elle agit comme commissionnaire à l'achat et coordinateur logistique.

1.4 Acceptation

L'utilisation de la plateforme, la création d'un compte ou la validation d'un devis valent acceptation pleine et entière des présentes Conditions. L'Utilisateur qui ne les accepte pas doit cesser d'utiliser la plateforme.

Les présentes Conditions prévalent sur tout accord verbal, tout document antérieur et toute communication informelle entre les parties.

ARTICLE 2 - DESCRIPTION DES SERVICES

2.1 L'analyse (« le verdict »)

L'analyse est gratuite et accessible sans compte, dans la limite d'un quota journalier ; le quota du jour est annoncé au Client avant d'être atteint. Elle est construite sur des données observées : prix pratiqués par les fournisseurs, prix de revente constatés chez des marchands en ligne, poids réels ou estimés. Toute donnée estimée est signalée comme telle à l'écran.

Le verdict est une aide à la décision. Il ne constitue ni une garantie de revente, ni une garantie de bénéfice, ni un conseil en investissement. Le prix de revente constaté est celui relevé en ligne à la date de l'analyse ; il peut varier et ne préjuge pas de la capacité du Client à vendre.

2.2 La commande accompagnée

Sur validation d'un devis par le Client, la Société : achète le produit auprès du fournisseur identifié ; fait réaliser un contrôle qualité photographique des pièces avant expédition, dont les photos sont transmises au Client ; organise le transport jusqu'à l'adresse indiquée ; transmet le numéro de suivi et les documents d'importation disponibles.

Le contrôle qualité photographique est compris dans toute commande, sans supplément et sans démarche du Client.

2.3 Le devis

Chaque commande fait l'objet d'un devis chiffré, valable quinze (15) minutes, qui détaille le total à payer. Le prix affiché au devis est le prix payé : aucun supplément ne sera exigé après paiement. L'ajustement lié à la pesée réelle (article 5.3) ne peut jouer qu'en faveur du Client.

2.4 Les services optionnels

Des services complémentaires (photos de contrôle supplémentaires, emballage neutre, mesures certifiées, éléments de marque, entre autres) peuvent être ajoutés à une commande, sur choix explicite du Client et au prix affiché avant paiement. Aucun service optionnel n'est ajouté par défaut. Ces services s'ajoutent au contrôle qualité photographique, qui reste compris dans toute commande.

2.5 Nos engagements

La Société s'engage contractuellement, pour chaque commande, sur les deux points affichés au Client au moment de sa commande :

- « Jamais plus que ce devis — la pesée réelle ne peut que le confirmer, ou te recréditer. »

- « Photos de contrôle de TES pièces avant expédition. »

Ces deux engagements font partie intégrante du contrat conclu avec le Client.

ARTICLE 3 - ABONNEMENTS

3.1 Souscription

L'analyse est gratuite dans la limite du quota journalier annoncé au Client. La première commande emporte souscription d'un abonnement payé chaque mois. Hors commande, depuis les formules, l'abonnement se souscrit payé chaque mois ou chaque année, au choix du Client. Il est présenté et chiffré avant tout paiement :

- Starter : 19,90 EUR par mois, ou 199 EUR par an

- Business : 49,90 EUR par mois, ou 499 EUR par an

- VIP : 89,90 EUR par mois, ou 899 EUR par an

Les capacités incluses dans chaque palier sont décrites sur la plateforme au moment de la souscription.

3.2 Les crédits

Chaque abonnement donne chaque mois un nombre de crédits : 80 pour Starter, 200 pour Business, 350 pour VIP. Les gestes payants de la plateforme (analyse d'un produit, création d'une image ou de logos, recherche d'idées, entre autres) se règlent en crédits, au prix affiché sur la plateforme avant le geste. Écrire à Rabbit ne consomme aucun crédit ; les recherches confiées à l'agent en Chine sont comptées à part, selon le palier.

Les crédits du mois sont valables jusqu'au début du mois d'abonnement suivant ; ils ne se reportent pas. Pour un abonnement annuel, ils sont attribués mois par mois.

Des crédits supplémentaires peuvent être achetés par lots, au prix affiché avant le paiement. Ils n'ont pas de date limite. Ils ne sont pas remboursables ; si leur paiement est remboursé, les crédits non utilisés de ce lot sont retirés.

Pour un abonnement souscrit avant le 13 octobre 2026, les crédits remplacent les quotas mensuels au premier renouvellement intervenant à compter du 14 novembre 2026, ou dès que le Client passe à une formule supérieure.

3.3 Remise de bienvenue

Une remise de bienvenue de 19,90 EUR, plafonnée au montant de la commande, est appliquée une seule fois par compte : sur la commande passée en souscrivant l'abonnement. Le montant payé ce jour-là est affiché avant le paiement. Un abonnement souscrit en dehors d'une commande, ou souscrit à nouveau après une première remise, est payé au tarif du palier, sans remise.

3.4 Résiliation par le Client

L'abonnement est sans engagement au-delà de la période payée et se reconduit à son terme : chaque mois pour un abonnement mensuel, chaque année pour un abonnement annuel. Il est résiliable à tout moment depuis l'espace compte ou par email à support@rabbitimport.com. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; l'accès est maintenu jusqu'à cette date ; la période entamée n'est pas remboursée. Un abonnement annuel change de formule sur demande au support. Aucun droit d'entrée n'est exigé, à aucun moment.

3.5 Absence de période d'essai

Il n'existe pas de période d'essai gratuite. Les fonctionnalités gratuites (analyse dans la limite des quotas) sont accessibles sans engagement et sans moyen de paiement.

3.6 Suspension et résiliation par la Société

La Société peut suspendre ou résilier un compte, sans préavis, en cas de violation des présentes Conditions, d'utilisation frauduleuse ou illégale de la plateforme, de fourniture d'informations fausses, ou lorsque le Client est situé dans un territoire soumis à des sanctions internationales incompatibles avec les obligations légales de la Société. Les commandes déjà payées et en cours d'exécution sont menées à leur terme ou remboursées.

ARTICLE 4 - PRIX ET PAIEMENT

4.1 Moyens de paiement

La Société accepte :

- Carte bancaire (Visa, Mastercard) via Stripe

- USDT, réseau TRC20 exclusivement

- Wallet Rabbit : solde prépayé, rechargeable en USDT TRC20, crédité en euros au taux du jour, non remboursable en espèces et non transférable

Tout paiement envoyé sur un autre réseau ou dans une autre devise que USDT TRC20 est irrécupérable. Le Client est seul responsable du choix du réseau.

4.2 Encaissement préalable

Aucune commande n'est transmise au fournisseur avant encaissement complet du montant du devis.

4.3 Prix affichés

Les prix affichés au Client sont exprimés en euros et comprennent l'ensemble des prestations de la Société. Aucun frais de service exprimé en pourcentage n'est appliqué au Client : le montant du devis est le montant dû.

ARTICLE 5 - TRANSPORT, DOUANE, PESÉE

5.1 Délais

Les délais affichés sont ceux communiqués par les transporteurs pour le canal de transport effectivement retenu au devis. Ils reflètent les conditions constatées et ne constituent pas un engagement ferme : les aléas logistiques et douaniers peuvent les allonger.

5.2 Droits et taxes d'importation

Selon le canal de transport choisi à la commande :

- Canal avec droits inclus : les droits d'importation sont compris dans le prix payé à la commande ; rien n'est exigé du Client à la livraison à ce titre.

- Canal sans droits inclus : les droits et taxes du pays de destination sont à la charge du Client ; une estimation lui est affichée avant paiement.

Le Client, qui achète en vue de la revente, demeure responsable de ses propres obligations fiscales, douanières et réglementaires liées à son activité, y compris celles applicables aux produits qu'il met sur le marché. La Société l'assiste en fournissant les documents et informations disponibles, sans se substituer à lui.

5.3 Pesée réelle : le devis est un plafond

Le transport est facturé au devis sur la base d'un poids estimé de manière prudente. Au départ de la marchandise, le colis est pesé :

- si le transport réel est inférieur au montant payé, la différence est remboursée au Client ;

- s'il est supérieur, l'écart est intégralement supporté par la Société.

Le Client ne paie jamais plus que le montant de son devis. Aucun complément ne lui est réclamé après la pesée.

5.4 Stockage et commande abandonnée

Le stockage de la marchandise au point de transit est gratuit pendant trente (30) jours calendaires, le jour de sa réception compris. À compter du trente-et-unième (31e) jour, le stockage est payant, au tarif du point de transit communiqué au Client sur demande, et doit être prolongé avant l'échéance. À défaut de prolongation réglée avant la fin de la période gratuite, le point de transit détruit la marchandise, qui ne peut plus être récupérée.

Pour toute commande passée via le parcours actuel, le transport est compris dans le devis et payé à la commande : aucune somme n'est due à ce titre après paiement. Les commandes antérieures à ce parcours conservent leurs modalités d'origine, le transport y étant réglé à l'arrivée de la marchandise ; aucun frais de stockage ne leur est facturé pendant la période de gratuité.

La présente clause ne concerne donc que les situations où des sommes resteraient dues par le Client. Dans cette seule hypothèse, et à défaut de règlement ou de réponse du Client dans un délai de vingt-et-un (21) jours calendaires suivant la fin de la période de stockage gratuit, la commande est réputée abandonnée et la marchandise peut être revendue, donnée ou détruite. Le Client est notifié par email à chaque étape avant toute décision.

ARTICLE 6 - CONFORMITÉ DES COMMANDES, RÉCLAMATIONS

6.1 Objet et limites du contrôle qualité

Le contrôle qualité photographique, compris dans toute commande, a pour objet de vérifier la conformité apparente des pièces à la commande : nature, quantité, variante, état visible. Les photos sont transmises au Client avant expédition.

Il ne constitue ni une certification, ni un essai en laboratoire, ni une garantie d'authenticité ou de conformité à une norme technique.

6.2 Non-conformité constatée

Lorsqu'une non-conformité est constatée au contrôle qualité, la Société en informe le Client avant expédition. Les pièces non conformes constatées au contrôle ne sont pas expédiées. L'équipe présente alors au Client les solutions envisageables au cas d'espèce — remplacement de la pièce, avoir sur une prochaine commande ou remboursement — et retient celle qui est arrêtée avec lui.

6.3 Réclamations

Toute réclamation est adressée à support@rabbitimport.com.

ARTICLE 7 - DONNÉES PERSONNELLES

La Société collecte et traite les données personnelles conformément à la réglementation applicable, notamment :

- La Loi Fédérale UAE No. 45 de 2021 sur la Protection des Données Personnelles (PDPL)

- Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679) pour les Utilisateurs résidant dans l'Espace Économique Européen

Les photos soumises pour analyse sont utilisées pour exécuter l'analyse demandée. Les événements d'usage sont mesurés à des fins d'amélioration du service. Les données collectées servent exclusivement à l'exécution des services, à la gestion des paiements, à la prévention de la fraude et aux communications liées aux commandes.

Pour surveiller le bon fonctionnement de la plateforme, la Société tient un journal technique : le nombre de pages appelées, le numéro interne des comptes venus chaque jour et, pour chaque erreur ou lenteur, la page, le code de réponse, la durée et le numéro interne du compte concerné. Ce journal ne contient ni adresse IP ni contenu des échanges ; il est effacé au bout de quatorze (14) jours.

Pour améliorer les réponses de l'assistant, la Société fait relire automatiquement, chaque nuit, une partie des échanges tenus avec lui. Avant toute relecture, les adresses e-mail, numéros de téléphone, adresses postales et numéros de compte en sont retirés sur les serveurs de la Société ; un prénom écrit dans un message peut subsister. Cette relecture est confiée à un service d'intelligence artificielle (Anthropic) ; ses extraits sont effacés au bout de quatorze (14) jours.

La Société ne vend ni ne loue les données personnelles de ses Utilisateurs à des tiers.

Chaque Utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition. Ces droits, ainsi que toute demande de suppression, s'exercent à support@rabbitimport.com.

Données des acheteurs des boutiques. Quand l'Utilisateur branche sa boutique (Shopify) à la plateforme, la Société traite, pour le compte de l'Utilisateur et sur ses instructions, les données de livraison de ses acheteurs : nom, adresse, code postal, ville, pays, téléphone. Pour ces données, l'Utilisateur est responsable du traitement et la Société est son sous-traitant. L'instruction de l'Utilisateur est l'exécution de ses ventes : commander les produits et les faire livrer. La Société s'engage à :

- ne traiter ces données que pour cette fin, et jamais pour son propre compte ;

- les conserver chiffrées, n'en réserver la lecture qu'à ses administrateurs, et enregistrer chaque lecture ;

- ne les transmettre qu'à la plateforme d'achat ou à l'agent d'achat qui expédie le colis, dont la liste figure dans la politique de confidentialité (rabbitimport.com/confidentialite.html) ; l'Utilisateur autorise ces sous-traitants ultérieurs, et la Société met cette liste à jour avant tout changement ;

- les effacer 90 jours après la fin de la vente, ou 90 jours après l'expédition d'un colis jamais signalé livré, et aussitôt sur demande d'effacement transmise par Shopify ;

- aider l'Utilisateur à répondre aux demandes de ses acheteurs qui exercent leurs droits ;

- prévenir l'Utilisateur sans retard injustifié de toute violation de ces données ;

- fournir à l'Utilisateur, sur demande à support@rabbitimport.com, les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces engagements.

ARTICLE 8 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La plateforme Rabbit Import, son code source, son design, ses marques, logos, contenus et bases de données sont la propriété exclusive de BLACKCUT CONSULTING FZE LLC. Toute reproduction, copie, modification, distribution ou exploitation à des fins commerciales sans autorisation écrite préalable de la Société est interdite et constitue une violation des droits de propriété intellectuelle.

Les droits concédés au Client se limitent à un droit d'usage personnel et non exclusif de la plateforme.

ARTICLE 9 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

9.1 Nature des obligations

La Société est tenue à une obligation de moyens pour l'analyse, et à une obligation de résultat limitée aux engagements expressément chiffrés au devis et aux engagements de l'article 2.5.

9.2 Exclusions

La Société n'est pas responsable :

- Des décisions commerciales prises par le Client sur la base des analyses, le verdict étant une aide à la décision (article 2.1)

- De la revente des produits par le Client et de ses résultats commerciaux

- Des dommages indirects, de la perte de profits, de données ou d'opportunités commerciales

- Des cas de force majeure et des aléas hors de son contrôle : perturbations douanières, grèves, catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, embargos

- Des erreurs commises par le Client lors du renseignement de ses informations de commande ou de l'utilisation d'un réseau cryptographique incorrect

9.3 Plafond

Dans la mesure permise par le droit applicable, la responsabilité totale de la Société envers un Client, toutes causes confondues, est plafonnée au montant total payé par ce Client au titre de la commande concernée.

9.4 Droit de rétractation

Les commandes portent sur des produits achetés spécifiquement pour le Client auprès d'un fournisseur, selon les caractéristiques et la quantité qu'il a lui-même définies au devis. Les droits dont le Client dispose éventuellement au titre de la réglementation applicable dans son pays de résidence lui restent acquis et sont exercés auprès du support.

ARTICLE 10 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes Conditions sont régies par le droit des Émirats Arabes Unis. Tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation relève de la compétence des tribunaux d'Ajman, Émirats Arabes Unis.

Les présentes stipulations ne privent pas le Client consommateur résidant dans l'Union européenne des protections impératives que lui accorde la loi de son pays de résidence, ni de la faculté de saisir les juridictions de ce pays.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours avant toute action judiciaire.

Les présentes Conditions sont rédigées en langue française, qui fait foi. Une version en langue anglaise peut être fournie à titre informatif uniquement.

ARTICLE 11 - DISPOSITIONS DIVERSES

11.1 Intégralité de l'accord

Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur, verbal ou écrit, portant sur le même objet.

11.2 Divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions sont déclarées nulles ou inapplicables, les autres stipulations demeurent en vigueur.

11.3 Modification des Conditions

La Société peut modifier les présentes Conditions. Les Clients abonnés en sont informés par email au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur des modifications. Les commandes déjà payées restent régies par les Conditions en vigueur au jour de leur paiement.

11.4 Non-renonciation

Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une violation des présentes Conditions ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

BLACKCUT CONSULTING FZE LLC - Licence n° 3359 - Ajman Media City, UAE
support@rabbitimport.com - +971 58 528 13 15 - rabbitimport.com

RABBIT IMPORT

MENTIONS LÉGALES

LEGAL NOTICE

Version 1.0 - Avril 2026

1. ÉDITEUR DE LA PLATEFORME

La plateforme Rabbit Import accessible à l'adresse https://rabbitimport.com est éditée par :

Dénomination sociale : BLACKCUT CONSULTING FZE LLC

Forme juridique : Société de zone franche (Free Zone Entity – F.Z.E)

Numéro de licence commerciale : 3359

Autorité d'enregistrement : Free Zones Authority of Ajman (Ajman Media City Free Zone)

Siège social : Premises BLA-BR3-1135, AMC - Boulevard-A Building, Ajman Media City, Ajman, Émirats Arabes Unis

Email : support@rabbitimport.com

Téléphone : +971 58 528 13 15

Directeur de la publication : Le représentant légal de BLACKCUT CONSULTING FZE LLC

2. HÉBERGEMENT DE LA PLATEFORME

La plateforme Rabbit Import est hébergée par :

Hébergeur : Hostinger International Ltd.

Adresse : 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre

Site web : https://www.hostinger.com

La Société se réserve le droit de changer d'hébergeur à tout moment sans notification préalable des Utilisateurs.

3. ZONE DE COUVERTURE ET MARCHÉS CIBLES

Rabbit Import est une plateforme SaaS d'intermédiation commerciale internationale opérant depuis les Émirats Arabes Unis et s'adressant aux revendeurs et entrepreneurs situés dans les zones géographiques suivantes :

- Moyen-Orient : Émirats Arabes Unis, Arabie Saoudite, Qatar, Koweït, Bahreïn, Oman, Jordanie, Liban, et pays limitrophes

- Afrique : Maroc, Algérie, Tunisie, Égypte, Sénégal, Côte d'Ivoire, Cameroun, et tout pays africain sous réserve de faisabilité logistique

- Europe : France, Pays-Bas, Belgique, Allemagne, Suisse, et tout pays membre de l'Union Européenne ou de l'Espace Économique Européen

La Société se réserve le droit de restreindre ses services dans tout territoire soumis à des sanctions internationales ou à des restrictions commerciales incompatibles avec les obligations légales en vigueur aux UAE.

4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments constituant la plateforme Rabbit Import - y compris sans limitation le code source, les bases de données, les interfaces graphiques, les marques, logos, dénominations commerciales, textes, images, vidéos, algorithmes et tout contenu publié - est la propriété exclusive de BLACKCUT CONSULTING FZE LLC et est protégé par les lois en vigueur aux Émirats Arabes Unis relatives à la propriété intellectuelle, notamment :

- La Loi Fédérale No. 38 de 2021 sur les Droits d'Auteur et les Droits Connexes

- La Loi Fédérale No. 36 de 2021 sur les Marques

- La Loi Fédérale No. 11 de 2021 sur la Propriété Industrielle

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation de tout ou partie des éléments de la plateforme, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable de BLACKCUT CONSULTING FZE LLC. Le nom commercial « Rabbit Import » et le logo associé sont des marques appartenant à BLACKCUT CONSULTING FZE LLC.

5. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

5.1 Responsable du Traitement

BLACKCUT CONSULTING FZE LLC est responsable du traitement des données personnelles collectées via la plateforme. Les données sont traitées conformément à :

- La Loi Fédérale UAE No. 45 de 2021 sur la Protection des Données Personnelles (PDPL)

- Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679) pour les utilisateurs résidant dans l'Espace Économique Européen

- Les réglementations locales applicables dans les pays du Moyen-Orient et d'Afrique

5.2 Données Collectées

Dans le cadre de l'utilisation de la plateforme, les données suivantes peuvent être collectées :

- Données d'identification : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone

- Données de connexion : adresse IP, logs d'accès, données de navigation

- Données transactionnelles : commandes, paiements, historique d'achats

- Données de livraison : adresse postale, coordonnées du destinataire

- Données de communication : messages échangés via le support

5.3 Droits des Utilisateurs

Conformément à la réglementation applicable, chaque utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition concernant ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande écrite à : support@rabbitimport.com. La Société s'engage à répondre dans un délai de trente (30) jours ouvrés.

5.4 Cookies

La plateforme utilise des cookies techniques strictement nécessaires au fonctionnement du service. Aucun cookie publicitaire ou de traçage tiers n'est utilisé sans consentement explicite de l'Utilisateur.

6. SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ DES TRANSACTIONS

Rabbit Import met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles conformes aux standards de l'industrie :

- Chiffrement SSL/TLS pour toutes les communications

- Traitement des paiements par carte via Stripe (certifié PCI DSS Level 1)

- Authentification sécurisée et gestion des sessions

- Vérification blockchain automatique pour les paiements USDT TRC20

- Wallet prépayé interne avec traçabilité des dépôts et paiements

7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La Société s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur la plateforme. Toutefois, elle décline toute responsabilité pour les interruptions ou indisponibilités de la plateforme, les inexactitudes dans les informations publiées, les dommages résultant d'une intrusion informatique malgré les mesures de sécurité mises en place, et les contenus de sites tiers vers lesquels la plateforme pourrait renvoyer.

La responsabilité totale de la Société envers un Client est en tout état de cause plafonnée au montant total payé par ce Client au titre de la commande concernée, dans les conditions prévues par les Conditions Générales d'Utilisation et de Vente.

8. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Mentions Légales sont régies par le droit des Émirats Arabes Unis. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, et à défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours, les tribunaux d'Ajman, Émirats Arabes Unis, seront seuls compétents. La Société pourra également recourir à l'arbitrage international conformément aux règles du Centre d'Arbitrage Commercial International d'Abou Dabi (ADCCAC).

9. CONTACT ET RÉCLAMATIONS

Pour toute question relative aux présentes Mentions Légales ou pour exercer vos droits concernant vos données personnelles :

Email : support@rabbitimport.com

Téléphone : +971 58 528 13 15

Courrier postal : BLACKCUT CONSULTING FZE LLC, Premises BLA-BR3-1135, AMC - Boulevard-A Building, Ajman Media City, Ajman, UAE

Horaires de support : Du lundi au vendredi, 9h00 - 18h00 (GMT+4)

10. MODIFICATION DES MENTIONS LÉGALES

BLACKCUT CONSULTING FZE LLC se réserve le droit de modifier les présentes Mentions Légales à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur la plateforme. Il est recommandé aux Utilisateurs de consulter régulièrement cette page.

BLACKCUT CONSULTING FZE LLC - Licence n° 3359 - Ajman Media City, UAE
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